Pénalités de retard : calculez ce que votre client vous doit
Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel.
Sans taux prévu, le taux est celui de la BCE majoré de 10 points.
Un taux contractuel ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Sources : C. com. L441-10 et D441-5. Règles à jour au 09/11/2026.
Calculez vos pénalités
Comment calculer des pénalités de retard ?
Pénalités = montant dû × taux × jours de retard / 365.
Un seul arrondi au centime par facture.
Quel taux appliquer sans CGV ?
Quel taux par défaut ?
Taux BCE du semestre + 10 points. Source : L441-10.
Quel taux BCE retenir ?
Celui du 1er janvier, puis du 1er juillet (L441-10).
Et avec un taux au contrat ?
Il s’applique, sans descendre sous 3 fois le taux légal.
Quels taux pour 2024, 2025 et 2026 ?
| Semestre | Taux BCE au 1er jour | Taux par défaut B2B (BCE + 10 points) | Taux légal, créancier particulier | Taux légal, autres cas | Plancher contractuel (3 × autres cas) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024‑S1 | 4,5 % | 14,5 % | n.d. | n.d. | n.d. |
| 2024‑S2 | 4,25 % | 14,25 % | n.d. | n.d. | n.d. |
| 2025‑S1 | 3,15 % | 13,15 % | n.d. | n.d. | n.d. |
| 2025‑S2 | 2,15 % | 12,15 % | n.d. | n.d. | n.d. |
| 2026‑S1 | 2,15 % | 12,15 % | 6,67 % | 2,62 % | 7,86 % |
| 2026‑S2 | 2,4 % | 12,4 % | 6,84 % | 2,75 % | 8,25 % |
Taux : Banque de France et arrêtés au JO · à jour au 09/11/2026. n.d. : période ou paramètre sans source relue dans nos paramètres. Majoration (10 points) et plancher (3 fois le taux légal) : C. com. L441-10.
L’indemnité de 40 € est-elle due ?
Oui, entre professionnels, par facture payée en retard.
Non, si votre client est un particulier. Source : C. com. D441-5.
Et si votre client est un particulier ?
Pas de pénalités B2B ni de 40 €. Intérêt au taux légal, à partir de la mise en demeure.
Source : C. civ. 1231-6 ; C. mon. fin. L313-2.
Que se passe-t-il en cas de paiement partiel ?
Le calcul se découpe à chaque paiement : chaque période porte sur le reste dû.
Exemples chiffrés
| Cas | Données | Résultat |
|---|---|---|
| B2B, taux de 12 % | 2 400 €, échéance le 15/08/2026, calcul au 06/11/2026 (83 jours) | 2 400,00 € + 65,49 € + 40,00 € = 2 505,49 € |
| B2B, paiement partiel | 1 000 € payés le 15/09, même cas | 48,39 € + 40,00 € |
| Client particulier | Mêmes montants | 0,00 € sur la lettre ; intérêt légal ensuite |
Cas T1, T6 et T3 du brief §4.3, recalculés par le même moteur. Le taux de 12 % est contractuel et fictif ; la majoration, le plancher et l’indemnité de 40 € sont des valeurs d’exemple, non encore sourcées.
Et ensuite ?
Intégrer le montant à une mise en demeure, puis réclamer ce montant au juge.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles dues sans les avoir réclamées ?
Entre professionnels, oui : elles sont exigibles sans rappel. Source : C. com. L441-10.
Quel taux appliquer si mes CGV n’en prévoient pas ?
Le taux BCE du semestre majoré de 10 points (L441-10).
Puis-je réclamer 40 € à un particulier ?
Non. L’indemnité forfaitaire ne vaut qu’entre professionnels (D441-5).
Les 40 € sont-ils dus par facture ?
Le calcul les applique par facture.
Puis-je réclamer plus que 40 € de frais ?
Une indemnité complémentaire sur justificatifs est prévue par la loi (L441-10).
Le calcul est-il gratuit ?
Oui. Le calculateur est gratuit et sans compte.
Résultat gratuit, sans compte.
Voir ma mise en demeure en aperçu