Facture impayée : que faire, étape par étape ?
Face à une facture impayée, relancez d’abord votre client par écrit.
Sans paiement, envoyez une mise en demeure en recommandé, avec un délai précis.
Le délai passé, déposez une requête en injonction de payer au tribunal compétent.
Si le juge l’accepte, un commissaire de justice signifie l’ordonnance dans les 3 mois.
Règles à jour au 09/11/2026 · service-public.fr (F38156)
Où en est votre dossier ?
Quelles sont les 5 étapes pour se faire payer ?
| Étape | Qui agit | Délai | Source |
|---|---|---|---|
| 1. Relance écrite | Vous | Libre | Pratique |
| 2. Mise en demeure (recommandé) | Vous | Délai que vous fixez | C. civ. 1344 |
| 3. Requête en injonction de payer | Vous, au greffe | Après le délai | F38156 |
| 4. Signification de l’ordonnance | Commissaire de justice | 3 mois après l’ordonnance (depuis le 01/09/2026) | F38156 |
| 5. Exécution forcée | Commissaire de justice | Après 2 mois sans opposition | F38156 ; CPC 1422 |
Étape 2 : la mise en demeure de payer. Étape 3 : l’injonction de payer en ligne.
Comment relancer une facture impayée ?
Que dire dans une 1re relance ?
Rappel cordial : numéro, montant, échéance.
Que dire dans une 2e relance ?
Rappel ferme, nouvelle date, mention des pénalités prévues.
Quand passer à la mise en demeure ?
Quand le client ne répond pas ou ne tient pas sa date.
Aucune relance n’est exigée avant la mise en demeure.
Quelle voie choisir pour le recouvrement ?
| Voie | Pour qui | Résultat | Coût de dépôt | Source |
|---|---|---|---|---|
| Relance et mise en demeure | Tous | Paiement volontaire | Prix du recommandé | — |
| Procédure simplifiée | Créances ≤ 5 000 €, intérêts compris | Titre seulement si le débiteur est d’accord | 14,92 € + 30,06 € TTC | F1746 |
| Injonction de payer | Créance certaine, liquide, exigible | Ordonnance du juge | 33,47 € (TC) ou 0 € (TJ) | F38156, F1746 |
Mon Injonction ne fait pas de recouvrement pour le compte d’autrui. Vous agissez à votre nom.
Votre client est un particulier : qu’est-ce qui change ?
Pas d’indemnité de 40 € : elle ne vaut qu’entre professionnels. Source : C. com. D441-5.
Intérêt au taux légal, à partir de la mise en demeure. Source : C. civ. 1231-6.
Tribunal judiciaire, avec le Cerfa 12948. Source : F38156.
Combien de temps pour agir ?
| Situation | Délai | Source |
|---|---|---|
| Entre commerçants | 5 ans | C. com. L110-4 |
| Professionnel contre consommateur | 2 ans | C. consom. L218-2 |
| Autres cas | 5 ans | C. civ. 2224 |
Point de départ : à préciser selon le cas.
Quand la procédure ne convient-elle pas ?
Créance contestée, débiteur à l’étranger ou en procédure collective ?
Orientez-vous vers un professionnel du droit.
Liens informatifs : Point-justice (annuaires de justice.fr) · annuaire des avocats (avocat.fr).
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour récupérer une facture impayée ?
Pas pour la requête en injonction de payer : l’avocat n’y est pas obligatoire. Source : F38156. Après une opposition, il le devient au-delà de 10 000 €. Source : F38156.
Combien de temps mon client a-t-il pour payer ?
Le délai indiqué sur la facture. Ensuite, le délai que fixe votre mise en demeure.
Quel est le délai de prescription d’une facture ?
5 ans entre commerçants, 2 ans face à un consommateur (C. com. L110-4, C. consom. L218-2).
Puis-je agir sans devis signé ?
L’injonction exige une créance prouvée. Bon de commande, email d’accord ou échanges peuvent servir.
Mon client conteste la prestation : que faire ?
L’injonction de payer convient mal à une créance contestée. Consultez un professionnel du droit.
Je suis freelance en BNC : quel tribunal ?
Hors créance commerciale, c’est le tribunal judiciaire. Source : F38156.
Résultat gratuit, sans compte.
Calculer ce qu’on me doit