PROJET — à valider par l’avocat avant publication

Mon Injonction — Conditions générales de vente

Version du [À FOURNIR PAR DINO : date d’effet]

1. Qui vend

• [À VALIDER — vendeur officiel selon Managed Payments] Mon Injonction est édité et vendu par EPICURE, SAS au capital de 1 185 822 €, 136 rue d’Assas, 75006 Paris, RCS Paris 890 815 640, TVA FR29890815640.
• Contact : contact@copilote-services.fr. Téléphone : [À FOURNIR PAR DINO].
• Selon le mode de paiement retenu, Stripe (Link) pourrait être le vendeur officiel de la transaction. Cet article sera alors réécrit.
• Les présentes CGV s’appliquent à tout achat fait sur [DOMAINE À CONFIRMER — moninjonction.fr visé].

2. Qui achète : professionnel ou consommateur

Avant de payer, vous indiquez si vous agissez pour votre activité professionnelle ou à titre personnel.

• Client professionnel : vous achetez pour les besoins de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (entreprise, indépendant, association qui facture). Les articles marqués [Pro] s’appliquent.
• Client consommateur : vous êtes une personne physique qui agit hors de toute activité professionnelle. Les articles marqués [Conso] s’appliquent.
• Sans mention, un article vaut pour tous.

Dès le lancement, Mon Injonction est vendu aux professionnels et aux particuliers. Votre débiteur peut lui aussi être un professionnel ou un particulier.

Définitions : article liminaire du code de la consommation. [À VÉRIFIER]

3. Ce que fait Mon Injonction

Mon Injonction est un outil documentaire en libre-service pour une facture impayée. À partir de vos réponses, il :

• calcule, selon des règles citées, les intérêts de retard, les pénalités et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € ;
• face à un débiteur particulier, ne calcule jamais l’indemnité de 40 € ; les intérêts suivent alors le taux légal [À VÉRIFIER : C. civ. 1231-6 ; C. mon. fin. L313-2] ;
• génère une lettre de mise en demeure en PDF ;
• pré-remplit une requête en injonction de payer ;
• fournit une checklist de dépôt au greffe et de signification ;
• affiche dans votre espace les échéances à venir ; si l’envoi d’emails est activé, il pourrait aussi vous envoyer des rappels.

Vous vérifiez, signez, envoyez et déposez vous-même. La mise en demeure, le calcul, la requête et la checklist portent votre seul nom et votre seule signature.

4. Ce que Mon Injonction ne fait pas

• EPICURE n’est ni avocat, ni commissaire de justice, ni société de recouvrement.
• Aucun conseil juridique personnalisé. Le résultat du quiz applique des règles générales à vos réponses ; il ne qualifie pas votre litige.
• Aucune représentation ni assistance en justice, y compris si votre débiteur forme opposition.
• Aucun recouvrement pour votre compte : nous ne contactons jamais votre débiteur et n’encaissons aucune somme pour vous.
• Aucun dépôt au greffe ni aucune signification à votre place. Les liens vers les commissaires de justice sont purement informatifs ; vous les choisissez et les payez hors Mon Injonction.
• Aucune garantie d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer, ni d’être payé. Seul le juge décide, et le débiteur peut former opposition.
• Hors périmètre, le quiz vous oriente vers un avocat : [À FOURNIR PAR DINO : liste des cas hors périmètre retenus par le produit, ex. créance contestée, débiteur à l’étranger].

5. Prix

• Montant HT et taux de TVA : [À FOURNIR PAR DINO].
• Paiement unique, sans abonnement, sans commission sur les sommes recouvrées.
• Les frais de greffe, de signification et d’envoi recommandé ne sont pas inclus. Vous les payez directement aux organismes concernés.

6. Commande et paiement

• Avant de payer, vous cochez des cases distinctes, aucune n’étant cochée d’avance, la case 1 comprise (texte exact sur la page Droit de rétractation).
• Le bouton de paiement indique « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente et le montant. [À VÉRIFIER : C. consom. L221-14]
• [À VALIDER — vendeur officiel selon Managed Payments] Le paiement est traité par Stripe. Vos données de carte ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par EPICURE.
• [À VALIDER — vendeur officiel selon Managed Payments] Votre facture ou votre reçu est disponible dans votre espace. Selon le mode de paiement retenu, il pourrait être émis par Stripe.
• [Conso] La confirmation du contrat est disponible dans votre espace, en PDF téléchargeable : les CGV, le formulaire de rétractation et le texte des cases cochées, avec leur date. [À VÉRIFIER : C. consom. L221-13]

7. Livraison

• Après le paiement : la lettre de mise en demeure et le calcul sont disponibles dans votre espace. Ils sont générés à la première ouverture de l’un ou l’autre.
• Après le délai laissé au débiteur : la requête et la checklist sont disponibles le lendemain de la fin du délai de 8 jours, compté à partir de la réception de la mise en demeure (date de l’AR que vous saisissez).
• [À FOURNIR PAR DINO : arbitrage Q4 — rendre la requête disponible dès le paiement ?]
• Ils restent téléchargeables pendant [À FOURNIR PAR DINO : durée d’accès à l’espace].
• Si un document ne se génère pas, écrivez à contact@copilote-services.fr. Nous le corrigeons ou vous remboursons. [À FOURNIR PAR DINO : délai de traitement]

8. Droit de rétractation

[Conso] [À VALIDER — vendeur officiel selon Managed Payments]

• Vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours à compter de la commande, avec le bouton « Renoncer au contrat ici » de votre espace. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C. consom. L221-19) [À VÉRIFIER].
• Ce bouton reste disponible pendant ces 14 jours, même si vous avez demandé l’accès immédiat (case 3), tant que la requête n’a pas été livrée.
• Le montant remboursé dépend de ce qui vous a été livré au moment de votre demande. [À VALIDER PAR L’AVOCAT]

• La première ouverture de la lettre ou du calcul vaut livraison : elle fixe le remboursement à 47,60 €.
• La première ouverture de la requête vaut livraison : la prestation est alors entièrement exécutée, la rétractation n’est plus possible et le bouton est retiré. [À VALIDER PAR L’AVOCAT]

• Vous pouvez aussi vous rétracter par email ou par courrier : la date d’envoi fait foi.
• Remboursement dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision (C. consom. L221-24) [À VÉRIFIER].
• Détail et formulaire : page Droit de rétractation, reprise en annexe.

[Pro]

• Pas de droit de rétractation pour un achat à distance par un professionnel.
• L’extension aux petits professionnels (C. consom. L221-3) [À VÉRIFIER] ne vise que les contrats conclus hors établissement. Détail : page Droit de rétractation.

9. Vos engagements

• Vous répondez au quiz avec des informations exactes et complètes : identité, montants, dates, pièces.
• Vous relisez chaque document avant de le signer, notamment les montants et les dates calculés.
• Vous vérifiez que la créance est certaine, liquide et exigible, et que vous détenez les pièces qui le prouvent. [À VÉRIFIER : CPC art. 1405]
• Vous choisissez de signer, d’envoyer, de déposer et de faire signifier. Vous respectez les délais, notamment celui de signification de l’ordonnance : 3 mois à compter de l’ordonnance (6 mois si elle a été rendue avant le 01/09/2026).
• Vous n’utilisez pas Mon Injonction pour recouvrer la créance d’un tiers, ni à titre d’activité de recouvrement.
• Vous êtes en droit de nous transmettre les données de votre débiteur pour cet usage (voir la politique de confidentialité).

10. Garantie légale de conformité

• [Conso] Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (C. consom. L224-25-12 et suivants) et de la garantie des vices cachés (C. civ. 1641 et suivants). [À VÉRIFIER]
• [Conso] [Encadré obligatoire : recopier mot pour mot le modèle « contenus et services numériques » de l’annexe II, visé à l’article D211-3 du code de la consommation (fourniture unique) [À VÉRIFIER].] [À VALIDER PAR L’AVOCAT : fourniture unique (D211-3) ou continue (D211-4), selon la durée d’accès à l’espace]
• [Pro] Le logiciel est fourni conforme à sa description à l’article 3. La garantie se limite à la correction ou au remboursement prévus à l’article 7.

11. Responsabilité

Pour tous

• Les calculs et documents reposent sur vos réponses. EPICURE ne répond pas d’une erreur qui vient d’une information inexacte ou incomplète que vous avez fournie.
• EPICURE ne répond pas des décisions du juge, du greffe ou d’un commissaire de justice, ni du comportement ou de la solvabilité du débiteur.
• Rien dans ces CGV n’exclut la responsabilité d’EPICURE en cas de faute lourde ou de dol, ni en cas de dommage corporel.

[Pro] Plafond

• [À VALIDER PAR L’AVOCAT] La responsabilité totale d’EPICURE est limitée au prix payé pour le dossier concerné. Les dommages indirects (perte de chance, perte de créance, manque à gagner) sont exclus.
• Cette clause ne prive pas de sa substance l’obligation essentielle d’EPICURE : livrer des documents conformes à la description et des calculs justes à partir des données saisies (C. civ. 1170) [À VÉRIFIER].

[Conso] Pas de plafond

• Aucun plafond ne s’applique au consommateur. Une clause qui supprime ou réduit son droit à réparation en cas de manquement du professionnel est présumée abusive de manière irréfragable (C. consom. R212-1, 6°) [À VÉRIFIER].

12. Réclamation et médiation

• Écrivez d’abord à contact@copilote-services.fr. Nous répondons sous [À FOURNIR PAR DINO : délai].
• [Conso] En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (C. consom. L612-1 [À VÉRIFIER]).
• Médiateur : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. [À FOURNIR PAR DINO : adhésion CM2C pour Mon Injonction]
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Condition préalable : nous avoir d’abord adressé une réclamation écrite.
• [Pro] La médiation de la consommation ne s’applique pas. Les parties tentent un règlement amiable avant toute action.
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : plus de mention. Elle a été supprimée par le règlement (UE) 2024/3228, qui abroge le règlement (UE) n° 524/2013 ; la plateforme a cessé de fonctionner en 2025.

13. Droit applicable et juridiction

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• [Conso] Vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction compétente selon le droit commun (C. consom. R631-3) [À VÉRIFIER].

[Pro commerçant] [À VALIDER PAR L’AVOCAT]

• Si vous avez contracté en qualité de commerçant, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives (CPC art. 48) [À VÉRIFIER].
• À Paris, le tribunal de commerce est l’un des tribunaux des activités économiques expérimentés depuis le 01/01/2025.

[Pro non commerçant]

• Profession libérale, artisan ou micro-entrepreneur non commerçant : les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

14. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Annexe — Formulaire type de rétractation [Conso]

Texte identique à la section 5 de la page Droit de rétractation, à intégrer ici.

Notes — articles utilisés