PROJET — à valider par l’avocat avant publication

Mon Injonction — Droit de rétractation

Version du [À FOURNIR PAR DINO : date d’effet]. Ce texte complète l’article 8 des CGV.

Délai unique : 14 jours à compter de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C. consom. L221-19) [À VÉRIFIER].

1. Client consommateur

Principe

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif ni pénalité (C. consom. L221-18) [À VÉRIFIER : texte non relu].

Exécution immédiate : quand perdez-vous votre droit ?

[À VALIDER PAR L’AVOCAT]

• La lettre de mise en demeure et le calcul sont disponibles dès le paiement, et générés à la première ouverture de l’un ou l’autre. La requête et la checklist arrivent après le délai laissé au débiteur (CGV §7).
• Si vous demandez que l’exécution commence avant la fin des 14 jours (case 3), vous perdez votre droit seulement une fois la prestation entièrement exécutée, c’est-à-dire à la première ouverture de la requête, qui vaut livraison (C. consom. L221-28, 1°) [À VÉRIFIER] [À VALIDER PAR L’AVOCAT].
• Avant, vous pouvez vous rétracter et vous êtes remboursé au prorata (C. consom. L221-25) [À VÉRIFIER] : voir le tableau ci-dessous.
• Nous vous confirmons votre demande sur support durable (C. consom. L221-13) [À VÉRIFIER].

Si vous ne cochez pas la case

• Vous gardez votre droit de 14 jours.
• [À FOURNIR PAR DINO : choix produit] Option A : les documents sont livrés à la fin du délai de 14 jours. Option B : l’achat n’est pas possible sans la case — à valider par l’avocat (consentement libre).

Ce qui vous est remboursé

[À VALIDER PAR L’AVOCAT]

• Vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours à compter de la commande, même si vous avez coché la case 3.
• Le montant dépend de ce qui vous a été livré au moment de votre demande :

• La première ouverture de la lettre ou du calcul vaut livraison : elle fixe le remboursement à 47,60 €.
• La première ouverture de la requête vaut livraison : la prestation est alors entièrement exécutée, la rétractation n’est plus possible et le bouton est retiré. [À VALIDER PAR L’AVOCAT]

• La page de confirmation vous indique ce montant avant que vous confirmiez.

2. Client professionnel

Principe : pas de droit de rétractation

Le droit de rétractation du code de la consommation protège le consommateur. Un professionnel qui achète Mon Injonction à distance n’en bénéficie pas.

L’extension aux petits professionnels ne s’applique pas ici

L’article L221-3 du code de la consommation [À VÉRIFIER] étend certaines règles, dont la rétractation, à un professionnel si trois conditions sont réunies :

• le contrat est conclu hors établissement ;
• son objet n’entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ;
• ce professionnel emploie cinq salariés au plus.

Un achat sur Mon Injonction est conclu à distance, sur internet, à l’initiative du client. Ce n’est pas un contrat hors établissement. L’extension ne joue donc pas.

[À VALIDER PAR L’AVOCAT] Confirmer cette lecture (voir Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.316, rendue pour un contrat hors établissement). Texte de L221-3 lu en traduction ; Légifrance non relu.

Geste commercial (option)

[À FOURNIR PAR DINO : décision] Option : remboursement volontaire d’un professionnel qui n’a téléchargé aucun document dans les [À FOURNIR PAR DINO : nombre] jours. Ce n’est pas un droit légal.

3. Cases à cocher au paywall

Chaque case est distincte et non cochée par défaut, la case 1 comprise. Le bouton de paiement reste inactif tant que les cases obligatoires ne sont pas cochées.

Case 1 — qualité (obligatoire, choix unique)

○ J’achète pour les besoins de mon activité professionnelle (entreprise, indépendant). ○ J’achète à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle.

Case 2 — CGV et nature du service (obligatoire)

☐ J’accepte les CGV. Je sais que Mon Injonction est un outil pour préparer mes documents moi-même : ni avocat ni société de recouvrement, il ne me représente pas, ne contacte pas mon débiteur et ne garantit pas l’obtention d’une ordonnance.

Case 3 — exécution immédiate (affichée au consommateur seulement) [À VALIDER PAR L’AVOCAT]

☐ Je demande que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, c’est-à-dire à la première ouverture de la requête, qui vaut livraison. Avant, je peux me rétracter et je suis remboursé au prorata (119 € ou 47,60 €).

Bouton

Commander avec obligation de paiement — 119 € TTC

[À VÉRIFIER] Mention du bouton : C. consom. L221-14, non relu.

Preuve à conserver : texte exact de chaque case, version, date et heure du clic, identifiant de commande. Le tout est repris dans la confirmation disponible dans votre espace et, si l’envoi d’emails est activé, par email.

[À VALIDER PAR L’AVOCAT] Sans email, la confirmation sur support durable doit être assurée autrement.

4. Comment vous rétracter (acheteur consommateur)

[À VALIDER — vendeur officiel selon Managed Payments]

• Dans votre espace, lien « Renoncer au contrat ici », visible pendant 14 jours à compter de la commande, même si vous avez coché la case 3, et retiré dès que la requête est livrée. Il n’est pas proposé à l’acheteur professionnel.
• La page suivante rappelle votre commande (numéro, date) et le montant qui vous sera remboursé (§1), vous demande votre nom, puis propose « Confirmer la rétractation ».
• Un accusé de réception s’affiche aussitôt, avec la date et l’heure. Il est téléchargeable en PDF dans votre espace et, si l’envoi d’emails est activé, envoyé par email. [À VALIDER PAR L’AVOCAT : support durable sans email]
• Après la rétractation, la requête n’est plus générée. Remboursement à 100 % : l’accès à tous les documents (lettre, calcul, requête, checklist) est révoqué ; seuls la confirmation de commande et l’accusé de rétractation restent disponibles.
• Ou par email à contact@copilote-services.fr, ou par courrier au 136 rue d’Assas, 75006 Paris, avec le formulaire ci-dessous ou toute déclaration sans ambiguïté. La date d’envoi fait foi.
• Remboursement du montant prévu au §1, par le même moyen de paiement, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, sans frais (C. consom. L221-24) [À VÉRIFIER].

Fonctionnalité de rétractation en ligne :

• obligatoire depuis le 19 juin 2026 ;
• ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673 ;
• articles modifiés : C. consom. L221-21 et D221-5 ;
• sources : CCI Paris IdF (29/01/2026) et hlc.com, concordantes. [À VÉRIFIER : texte du JO non relu]

5. Formulaire type de rétractation

[À VÉRIFIER] Texte à recopier depuis l’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation, version en vigueur (vérifier l’effet du décret d’application de l’ordonnance n° 2026-2). Trame usuelle :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

[À VALIDER — vendeur officiel selon Managed Payments]

À l’attention d’EPICURE, 136 rue d’Assas, 75006 Paris, contact@copilote-services.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Notes — articles utilisés