Mise en demeure de payer : votre lettre, montants compris
Une mise en demeure de payer est la lettre qui exige le paiement d’une facture avant une action en justice.
Elle identifie la facture, le montant dû et fixe un délai pour payer.
Entre professionnels, elle peut ajouter les pénalités et l’indemnité de 40 €.
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
Règles à jour au 09/11/2026 · service-public.fr (F38156) · Sources : C. civ. 1344 ; C. com. L441-10 et D441-5.
Voir votre lettre avant de payer
Que doit contenir une mise en demeure de payer ?
Qui écrit à qui ?
Vos coordonnées, celles du débiteur, la date.
Quelle facture ?
Numéro, date, échéance, montant restant dû.
Quel délai ?
Un délai précis pour payer, en jours.
Quelle suite ?
L’annonce d’une requête en injonction de payer à défaut de paiement.
Quels montants en plus ?
Pénalités et 40 € entre pros ; rien de tel face à un particulier. Voir l’indemnité de 40 €.
Faut-il une mise en demeure avant une injonction de payer ?
La fiche officielle ne l’impose pas avant la requête. Source : F1746.
Elle reste utile : elle prouve votre réclamation et fait courir les intérêts face à un particulier.
Source : C. civ. 1231-6.
Quel délai laisser au débiteur ?
Aucun délai légal n’est fixé par les fiches lues.
Mon Injonction propose 8 jours après la réception de la lettre. Vous pouvez le modifier.
Comment l’envoyer ?
- Signez la lettre.
- Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
- Gardez la preuve de dépôt et l’accusé de réception.
- Notez la date de réception : le délai part de là.
Pas encore relancé votre client ? Relancer avant la mise en demeure.
Combien réclamer en plus de la facture ?
Entre professionnels : pénalités de retard et 40 € par facture.
Face à un particulier : intérêt au taux légal, à partir de la mise en demeure.
Exemple chiffré
| Donnée | Valeur |
|---|---|
| Facture | 2 400,00 € TTC, échéance le 15/08/2026 |
| Calcul au | 06/11/2026, soit 83 jours de retard |
| Taux contractuel | 12 % |
| Pénalités | 65,49 € |
| Indemnité forfaitaire (B2B) | 40,00 € |
| Total réclamé | 2 505,49 € |
Et si le débiteur ne répond pas ?
Le délai passé, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer.
Questions fréquentes
Une mise en demeure par email est-elle valable ?
Le Code civil admet une « lettre missive » si elle interpelle clairement (C. civ. 1344). Le recommandé avec accusé de réception donne une preuve de date plus solide.
Faut-il une mise en demeure avant une injonction de payer ?
La fiche officielle ne l’impose pas. Source : F1746. Elle sert de preuve et fait courir les intérêts face à un particulier (C. civ. 1231-6).
Quel délai donner pour payer ?
Aucun délai légal unique. Un délai précis, en jours, rend la lettre claire.
Puis-je ajouter 40 € à ma mise en demeure ?
Oui si votre client est un professionnel. Non s’il est un particulier. Source : C. com. D441-5.
Qui signe la mise en demeure ?
Vous, à votre nom. La lettre ne porte ni le nom ni le logo de Mon Injonction.
Mon Injonction envoie-t-il la lettre ?
Non. Vous la signez et l’envoyez vous-même.
Résultat gratuit, sans compte.
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