Injonction de payer en ligne : votre requête, prête à signer
L’injonction de payer permet d’obtenir d’un juge l’ordre de payer une facture, sans audience.
Vous déposez une requête au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire, avec vos pièces.
Au tribunal de commerce, le dépôt se fait aussi en ligne via Tribunal digital.
Mon Injonction prépare la requête pour 119 € TTC ; vous la signez et la déposez.
Règles à jour au 09/11/2026 · service-public.fr (F38156)
Quel tribunal pour votre dossier ?
Qu’est-ce qui change depuis le 1er septembre 2026 ?
| Changement | Avant | Depuis le 01/09/2026 | Source |
|---|---|---|---|
| Délai de signification | 6 mois | 3 mois après l’ordonnance | F38156 ; décret n° 2026-96 |
| Ordonnance non signifiée à temps | Non avenue | Non avenue | F1746 ; CPC 1411 |
| Opposition du débiteur | Certificat de non-opposition | Le greffe informe le créancier des seules oppositions | Legifiscal ; CPC 1415, 1425 |
| Exécution forcée | Sur certificat | Possible après 2 mois sans avis d’opposition | F38156 ; CPC 1422 |
| Pièces pour le débiteur | — | Mises à disposition en ligne par le commissaire de justice | Legifiscal |
Ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 : le délai reste de 6 mois. Source : F1746.
Quel tribunal saisir, avec quel Cerfa ?
| Situation | Tribunal | Cerfa | Frais de greffe | Source |
|---|---|---|---|---|
| Créancier et débiteur commerçants, ou acte de commerce | Tribunal de commerce (ou des activités économiques) | 12946 | 33,47 € | F38156 |
| Débiteur particulier ou professionnel libéral | Tribunal judiciaire | 12948 | 0 € | F38156 |
| Alsace-Moselle | Chambre commerciale du tribunal judiciaire | — | n.d. | F38156 |
Lieu : le tribunal du domicile ou du siège du débiteur. Source : F1746.
Tribunal des activités économiques : frais de greffe n.d. dans nos paramètres.
Combien coûte une injonction de payer ?
| Poste | Montant | Source |
|---|---|---|
| Greffe, tribunal de commerce | 33,47 € | F38156 |
| Greffe, tribunal judiciaire | 0 € | F38156 |
| Signification par un commissaire de justice | n.d. | Tarif réglementé, non relu |
| Mon Injonction | 119 € TTC, 0 % sur la somme récupérée | Prix du service |
119 € TTC = 99,17 € HT + 19,83 € de TVA à 20 %.
Combien de temps pour obtenir l’ordonnance ?
Délai médian : 36 jours (Infostat Justice n° 178, données 2019).
Ce délai varie selon le tribunal. La donnée est ancienne : vérifiez auprès de votre greffe.
Que décide le juge, en chiffres ?
| Décision | Part | Source |
|---|---|---|
| Acceptation totale | 16 % | Ministère de la Justice, RSJ 2026 |
| Acceptation partielle | 49 % | Idem |
| Rejet | 33 % | Idem |
| Oppositions | Environ 3 pour 100 injonctions acceptées, en totalité ou en partie | Idem |
418 000 requêtes déposées en 2025, 401 276 décisions rendues.
Source : RSJ 2026, ministère de la Justice, consulté le 07/11/2026.
Comment se déroule la procédure ?
- Vous déposez la requête et vos pièces au greffe.
- Le juge examine le dossier, sans audience.
- S’il accepte, un commissaire de justice signifie l’ordonnance dans les 3 mois.
- Le débiteur a 1 mois pour faire opposition.
- Sans opposition, l’exécution forcée devient possible.
Source : F38156.
Avant la requête : envoyer d’abord une mise en demeure et calculer les sommes à réclamer.
Que prépare Mon Injonction ?
Quelle lettre avant la requête ?
La mise en demeure, calculée.
Quel formulaire ?
La requête préremplie, au tribunal que vous confirmez.
Quelles pièces joindre ?
La liste, dans votre checklist.
Qui dépose ?
Vous, au greffe ou en ligne au tribunal de commerce.
Questions fréquentes
Peut-on faire une injonction de payer seul ?
Oui. Pour la requête, l’avocat n’est pas obligatoire. Source : F38156.
Combien coûte une injonction de payer ?
33,47 € de greffe au tribunal de commerce, 0 € au tribunal judiciaire, plus la signification. Source : F38156.
Quel tribunal pour un débiteur particulier ?
Le tribunal judiciaire, avec le Cerfa 12948. Source : F38156.
Cerfa 12946 ou 12948 ?
12946 au tribunal de commerce, 12948 au tribunal judiciaire. Source : F38156.
Combien de temps faut-il ?
Délai médian de 36 jours pour l’ordonnance (Infostat 178, 2019). Il varie selon le tribunal.
Ma requête a été rejetée : que faire ?
Le rejet n’ouvre pas de recours contre l’ordonnance ; une autre action reste possible (CPC 1409). En 2025, 33 % des décisions ont rejeté la demande (RSJ 2026).
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?
Une audience a lieu et un jugement remplace l’ordonnance. Source : F38156. Au-delà de 10 000 €, l’avocat devient obligatoire. Source : F38156.
Quel délai pour signifier l’ordonnance ?
3 mois pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026. Source : F38156.
Mon Injonction dépose-t-il la requête à ma place ?
Non. Vous signez et déposez la requête vous-même.
Résultat gratuit, sans compte.
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